Procédure d'appel

L’appel d’un jugement est valable pour un jugement en matière civile, pénale ou administrative. Pour contester le jugement rendu en première instance, la partie au procès qui n’est pas satisfaite va saisir la cour d’appel. Pour effectuer cette saisine, certaines conditions sont requises. Seules les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent contester ce jugement et faire appel. En matière pénale, le ministère public (le procureur) peut faire appel, de même que la victime si elle est partie civile au procès. Il faut respecter des délais de procédure pour que l’appel soit accepté et validé. Ce délai court à partir de la notification du jugement aux deux parties : un mois en matière civile, 10 jours en matière pénale, 2 mois en matière administrative. La personne qui veut faire appel dépose une déclaration au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté. La déclaration indique l’identité de la partie faisant appel, l’identité (nom et domicile) de l’autre partie au procès, les références du jugement contesté et l’objet de la demande d’appel. Avocat à Nîmes, Maître Frédéric PIETRINI effectue pour votre compte les démarches pour mener à bien votre procédure d’appel.